CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") sont proposées par la société PRODUITS BERGER, société par actions simplifiée au capital de 1.600.000 euros (RCS Bernay 552 087 777) et dont le siège social est situé Route d'Elbeuf – B.P. 21 – 27520 BOURGTHEROULDE INFREVILLE – FRANCE, tél. : 02.32.96.95.40 (ci-après "MAISON BERGER PARIS" ou le Vendeur).

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits MAISON BERGER PARIS (tels que définis ci-dessous) proposées par le Vendeur à toutes personnes physiques ou morales situées (ci-après « le Client ») en France métropolitaine (y compris Corse et Monaco) pour des besoins personnels (à l'exclusion de toute utilisation à des fins commerciales ou par des vendeurs professionnels, notamment dans le cadre d'achat pour revendre) auprès du seul site Internet « www.maison-berger.fr » (ci-après le "Site Internet").

Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux achats de Produits MAISON BERGER PARIS réalisés en ligne sur d'autres sites Internet exploités par des tiers ou dans des magasins physiques, qu'ils soient exploités par MAISON BERGER PARIS ou non.

Tout achat réalisé en ligne sur le Site Internet est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation sans réserve des présentes CGV, du mode de paiement des commandes et des tarifs applicables aux Produits MAISON BERGER PARIS.

Les présentes CGV prévaudront sur tout autre document ou toute autre version contradictoire.


Le fait que MAISON BERGER PARIS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.


1. DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-après (au singulier comme au pluriel) auront dans les présentes CGV le sens suivant :
"Produit" : désigne tout produit de parfumerie d'intérieur fabriqué par MAISON BERGER PARIS et commercialisé sous la marque "MAISON BERGER PARIS" sur le Site Internet ;

"Site Internet" : désigne le site Internet de vente à distance exploité par MAISON BERGER PARIS et accessible à l'adresse www.maison-berger.fr ;

"Brochure Tarifaire" : désigne l'ensemble des prix pour chaque Produits MAISON BERGER PARIS portant la marque "MAISON BERGER PARIS", disponible à la vente sur le Site Internet ;

"Client" : désigne toute personne physique âgée d'au moins 18 ans ou toute personne morale qui effectue un achat sur le Site Internet pour ses besoins personnels ;

"Compte Client" ; désigne le compte créé par le Client pour lui permettre d'acheter des Produits sur le Site Internet. La création du Compte Client emporte prise de connaissance et acceptation sans réserver des présentes CGV et suppose la fourniture par le Client de données à caractère personnel le concernant, dont l'utilisation par MAISON BERGER PARIS est précisée dans la rubrique DONNEES PERSONNELLES et dans la Politique de Confidentialité.

2. CREATION DU COMPTE CLIENT

Toute personne physique ou morale peut librement et gratuitement créer un seul compte client en renseignant, par des informations exactes et actualisées, dans la rubrique « créer un compte » le formulaire proposé. Ce compte est strictement personnel et confidentiel et fonctionne sous la seule responsabilité de son titulaire.


3. COMMANDE ET VALIDATION DE LA VENTE

a. Panier du Client
Le Client est invité à choisir le ou les Produits qui l'intéressent après avoir consulté leurs caractéristiques et leur prix sur le Site Internet. Le Client sélectionne le ou les Produits en les ajoutant à son panier. Après validation de son panier, il passe à l’étape suivante.

b. Identification du Client
Une fois son panier validé, le Client doit s'identifier sur le Site Internet par le biais de son adresse électronique et du mot de passe y associé. Si le Client ne dispose pas encore d'un Compte Client, il est invité à en créer un.

c. Mode de livraison
Le Client est invité à choisir un mode de livraison parmi ceux proposés par MAISON BERGER PARIS (voir conditions de livraison).

d. Paiement de la commande du Client
Pour finaliser sa commande, le Client est invité à choisir un mode de paiement parmi ceux proposés par MAISON BERGER PARIS (voir conditions de paiement).

La validation de la commande à l’étape du paiement vaut acceptation des CGV, du prix des Produits et du contenu de la commande.

MAISON BERGER PARIS se réserve le droit de refuser toute commande :
- faisant l'objet d'un refus d'autorisation des organismes bancaires ;
- ou d'un Client avec lequel un litige relatif au paiement d'une commande antérieure aurait déjà été subi et/ou non résolu ;
- ou portant sur des quantités importantes de Produits , laissant planer un doute sur le caractère non commercial de l'usage des Produits commandés.

e. Confirmation de la commande par courrier électronique
Après validation du paiement, MAISON BERGER PARIS adresse à l’adresse électronique fournie par le Client, un accusé de réception détaillé confirmant la commande lequel reprend l'ensemble de ses éléments constitutifs : nature du ou des Produits, quantité, montant exact facturé et modalités de livraison.

Le client pourra retrouver la facture de la commande dans son Compte Client, une fois le traitement de la commande finalisé.


4. PRODUITS ET DISPONIBILITE

Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site Internet et proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de MAISON BERGER ne pourrait être engagée. Les photographies des Produits tendent à respecter au mieux leurs couleurs et leurs formes mais n’ont pas de valeur contractuelle.

MAISON BERGER PARIS se réserve le droit de retirer un Produit de la vente à tout moment sans en justifier et à le remplacer ou modifier toute information y associée figurant sur le Site Internet.

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site Internet. Si lors de la préparation de la commande, celle-ci ne peut pas être honorée en raison d'un épuisement des stocks, MAISON BERGER PARIS en informera le Client par téléphone ou le cas échéant par e-mail pour lui proposer d'annuler partiellement sa commande en maintenant les Produits disponibles, ou bien d'annuler la totalité de sa commande en procédant à son remboursement au plus tard dans un délai de 14 jours suivant cette annulation.


5. PRIX DES PRODUITS

Les prix affichés sur le Site Internet des Produits sont les prix en euros toutes taxes comprises (TTC) (TVA française et autres taxes éventuellement applicables) et hors participation aux frais de livraison mentionnés avant la validation de la commande qui varient en fonction du mode de livraison choisi par le Client (voir conditions de Livraison).

Les prix des Produits MAISON BERGER peuvent être modifiés à tout moment et sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée et ne sont pas cumulables. Les réductions de prix que nous proposons sont calculées sur les prix de la Brochure Tarifaire en vigueur.

Toute nouvelle taxe ou contribution, notamment environnementales, qui viendrait à être créée ou modifiée, à la hausse ou à la baisse, pourra être répercutée sur le prix des Produits.


6. PAIEMENT

Le paiement de la commande s'effectue en ligne par carte bancaire ou compte de paiement Paypal et est entièrement sécurisé. L'ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer).

Le prix facturé et débité au Client est celui indiqué dans la confirmation de la commande. La commande devient définitive qu’à compter du complet paiement du prix et des frais y associés.

La société PRODUITS BERGER se réserve le droit de suspendre toute gestion de la commande du Client et toute livraison du ou des Produits en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou compte Paypal ou en l’absence de règlement total du prix.


7. LIVRAISON DE LA COMMANDE

• Service de livraison :
Les livraisons sont exécutées par La Poste uniquement en France Métropolitaine y compris Corse et Monaco à l’adresse indiqué par le Client lors de la commande. Le Client dispose de la possibilité de choisir le mode de livraison qu'il désire :
- à domicile (à l'adresse indiquée par le Client dans le cadre du Compte Client) ;
- au bureau de Poste de son choix ;
- au point relais de son choix (chez l'un des commerçants partenaires de La Poste).

Le montant de participation aux frais de livraison dépend du mode de livraison choisi ; ce montant est précisé au moment de l'étape Livraison du processus de commande en ligne avant validation de la commande.

Le choix d'un mode de livraison est définitif au moment de la passation de la commande. Il n'est pas possible de changer de mode de livraison une fois la commande passée.

• Expédition de la commande :
Les commandes sont expédiées dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la validation de la commande par MAISON BERGER PARIS. Ce délai est mentionné à titre indicatif.

Un e-mail est systématiquement adressé au Client pour l'informer de l'expédition de sa commande et du numéro de suivi de sa commande. Le Client peut suivre le cheminement de son colis en renseignant le numéro de suivi de sa commande sur le site Internet de LA POSTE. Les informations sont fournies par LA POSTE et non par MAISON BERGER PARIS.

La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition ou la remise du colis au Client matérialisée par le système de contrôle utilisé par LA POSTE.

• Retard de livraison :
En cas de retard de livraison par rapport au délai maximum susvisé, le Client pourra contacter le service clientèle de MAISON BERGER PARIS pour l’enjoindre d’exécuter et de livrer la commande dans un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non-respect de ce délai, le Client sera en droit de résoudre la vente et de demander un remboursement du prix payé pour la commande.

• Absence de livraison :
Si le colis est retourné à MAISON BERGER PARIS pour un motif imputable au Client (colis non réclamé, adresse inexacte, absence lors de la livraison), le Client sera averti par e-mail. Avec l'accord du Client, le colis sera réexpédié, les frais de transport étant à la charge du Client lequel devra effectuer un nouveau paiement des frais de port pour activer le renvoi de son colis.

• Livraison défectueuse :
Le Client est invité à contrôler son colis au moment de sa réception. Toute anomalie du ou des Produits (avarie, produit manquant ou détérioré, colis endommagé...) devra faire l'objet de réserves portées sur le récépissé de livraison et le Client devra impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.

Dans cette hypothèse, le Client pourra solliciter un remboursement du prix de sa commande dans les conditions visées à l’article 8 ci-dessous ou un nouvel envoi du ou des Produits dont les frais de port seront supportés par MAISON BERGER PARIS.


8. SATISFAIT OU REMBOURSE - DROIT DE RETRACTATION

• Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client non professionnel (ci-après le « Consommateur ») dispose d'un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de livraison du Produit commandé sur le Site Internet, sans avoir à justifier de motifs, ni à supporter de pénalités à l’exception des frais de retour. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le Consommateur devra informer MAISON BERGER PARIS de sa décision de se rétracter, par téléphone au 02.32.96.22.00 ou par e-mail à contact@maison-berger.fr ou sur le Site maison-berger.fr à la rubrique « nous contacter ». Le Client peut aussi utiliser le formulaire de rétractation [cliquer ici pour télécharger le formulaire] dument complété et signé et l’adresser à : PRODUITS BERGER SAS, Service Client, Route d’Elbeuf – 27520 Bourgtheroulde Infreville.

Le Consommateur disposera d’un délai de 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à MAISON BERGER PARIS pour retourner les Produits concernés dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur recommercialisation à l’état neuf. A défaut de respect de ce délai, la rétractation ne sera pas admise.


• Le remboursement interviendra selon les modalités suivantes
Les retours sont à effectuer à PRODUITS BERGER SAS, Service Client, Route d’Elbeuf – 27520 Bourgtheroulde Infreville. Les frais de retour sont à la charge du Client.
- Si le colis est retourné dans son intégralité, le montant de la commande en ce y compris les frais de livraison  tarif postal envoi standard) sera remboursé ;
- Si le colis n'est pas retourné dans son intégralité (le Client converse un ou plusieurs des Produits commandés), le prix du ou des produits retournés sera remboursé.

MAISON BERGER PARIS effectuera le remboursement du prix de la commande en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale.

Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, la responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des Produits « résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ». Tout allumage des lampes est une cause d’altération du brûleur et de la mèche composant le produit et constitue une manipulation excluant tout remboursement de MAISON BERGER PARIS.


9. SERVICE CLIENTELE

Le Client a la possibilité de contacter le service client de MAISON BERGER PARIS pour toute demande d’information, le suivi de la commande, la mise en œuvre de la garantie et de manière plus générale pour tout traitement d'une réclamation du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures et le vendredi de 9 heures à 12 heures, par :
- e-mail : contact@maison-berger.fr,
- téléphone : 02.32.96.22.00 (ligne non surtaxée),
- courrier postal : MAISON BERGER PARIS, Service Client, Route d'Elbeuf, 27520 BOURGTHEROULDE INFREVILLE.

10. GARANTIES

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles LL 217-4 et suivants du code de la consommation et/ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil) et ce à compter de leur livraison.

 Garantie légale de conformité (code de la consommation) :

Article L217-4 :  « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1º S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepArticle L217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »


Article L217-16 : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 Garantie des vices cachés (code civil) :

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Le Consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité, indépendamment de la garantie contractuelle visée ci-dessus. En cas de défaut de conformité du bien, il peut choisir entre son remplacement ou sa réparation, sauf coût manifestement excessif de cette dernière.

Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du bien. Si le consommateur met en œuvre la garantie contre les défauts cachés (art. 1641 du Code Civil), il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article1644 du Code Civil.


11. RESPONSABILITE

La responsabilité de MAISON BERGER PARIS ne pourra être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable au Client, à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de MAISON BERGER PARIS, en cas de survenance d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers, ou d’événement hors de son contrôle.

MAISON BERGER PARIS décline toute responsabilité :
- en cas d'interruption du Site Internet notamment pour maintenance, de survenance de bugs ou d'erreurs de fonctionnement, ainsi qu'en cas de dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès du Client ou de quiconque au Site Internet ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site Internet et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
- pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique du Client à la suite de son accès au Site Internet, de l'utilisation ou du téléchargement de l'un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons, etc.).

Les Clients sont seuls responsables de leur ordinateur. Il appartient aux Clients de vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

MAISON BERGER PARIS ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un e-mail, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

MAISON BERGER PARIS est titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle sur les éléments suivants sans que cette liste ne soit limitative :

- sur les Produits MAISON BERGER PARIS proposés à la vente sur le Site Internet et sur les marques y associées et notamment « LAMPE BERGER », « BERGER » , « MAISON BERGER PARIS » ;
- sur le Site Internet et l'ensemble des éléments qui le composent (arborescence, organisation, architecture, logiciels, textes, photographies, vidéos et sons et tout autre élément le composant) ;
- sur les bases de données, leur structure et contenus, conçues et développées par MAISON BERGER pour les besoins de l’édition et l’exploitation du Site Internet ;
- sur les noms, sigles, logos et tout autre signe utilisés et reproduits sur le Site Internet.


Toute reproduction, représentation ou utilisation de l’ensemble des éléments visés ci-dessus est strictement interdite, sous réserve des exceptions légales en vigueur et autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.


13. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

MAISON BERGER PARIS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne, qui seule fait foi, et ne peuvent s'appliquer aux contrats de vente conclus antérieurement. Seules les CGV en vigueur au moment de la conclusion de la vente seront opposables au Client.


14. CONVENTION SUR LA PREUVE

Le Client accepte que les enregistrements effectués par le système d’informations de MAISON BERGER PARIS, notamment au titre de la commande et de son paiement, soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve de l’acceptation des termes des présentes CGV, de la vente des Produits et de manière plus générale des données et éléments qu’ils matérialisent conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil.

À tout moment lors de la création de son compte, de la passation et de la validation de sa commande, le Client dispose de la faculté d’imprimer, de télécharger et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des CGV.


15. DONNEES PERSONNELLES

En utilisant notre Site Internet, le Client reconnaît avoir pris connaissance de notre Politique de Confidentialité relative à aux conditions d’utilisation et de protection de vos données personnelles au sens de la réglementation applicable et notamment les dispositions de la loi française 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679 (ci-après « RGPD »).

Conformément au RGPD, MAISON BERGER PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, informe le Client que certaines de ses données personnelles sont nécessaires à l’exécution de sa commande et du contrat de vente en découlant ainsi qu’aux services y associés (notamment au titre des garanties des Produits).

Le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé au Client lors de leur collecte. Le défaut de communication d’une information signalée comme obligatoire empêchera MAISON BERGER PARIS d’exécuter la commande.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au regard des finalités exposés et au maximum cinq (5) années à compter de la dernière commande. Elles peuvent être transmises, dans le cadre des finalités énoncées ci-dessus, au personnel de MAISON BERGER PARIS, à nos prestataires et/ou sous-traitants qui les traitent pour le compte de MAISON BERGER PARIS.

MAISON BERGER PARIS s’engage à ne pas utiliser les données ainsi collectées à d’autres fins que celles susmentionnées et uniquement dans l’Espace Economique Européen.

Conformément à la réglementation, le Client bénéficie d’un droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données, droit de solliciter une limitation du traitement, droit de s’opposer au traitement, et droit à la portabilité des données le concernant.

Le Client peut exercer ces droits en adressant un message à contact@maison-berger.fr ou en envoyant un courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante : MAISON BERGER PARIS, Service Client, Route d'Elbeuf – B.P. 21 – 27520 BOURGTHEROULDE INFREVILLE – FRANCE.

Il dispose également du droit légal d’introduire toute réclamation auprès d’une autorité de contrôle : https://www.cnil.fr/.


16. DROIT APPLICALE – MEDIATION - LITIGE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le Client est informé qu’en cas de réclamation auprès du service client de MAISON BERGER PARIS, et à défaut de réponse satisfaisante ou de solution amiable dans un délai de 60 jours, il pourra saisir le Médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

Le Centre de Médiation du Barreau de Rouen (CMBR)
6, allée Eugène Delacroix
76 000 Rouen
www.mediateur-consommation-cmbr.fr

Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Client reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.

Le Client est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/.

Tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris, à l'exception des litiges concernant des personnes physiques et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.

17. EDITEUR ET HEBERGEMENT DU SITE

Le Site Internet www.maison-berger.fr est édité par la société PRODUITS BERGER, société par actions simplifiée au capital de 1.600.000 euros (RCS Bernay 552 087 777) et dont le siège social est situé Route d'Elbeuf – B.P. 21 – 27520 BOURGTHEROULDE INFREVILLE –France.
N° TVA : FR 80552087777
Téléphone : 02 32 96 95 40
Directeur de la publication : Monsieur Olivier Sillion

Le prestataire d'hébergement du site www.maison-berger.fr est la société OOWORX SAS, 123 Rue Denfert-Rochereau, 93130 Noisy-le-Sec - France
Téléphone : 08 11 38 13 21
contact@ooworx.com
Site Internet : http://www.ooworx.com